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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
acompte sur commission indice des prix des produits et services divers revenu des ménages RGPD : règlement général sur la protection des données CDEC : commission départementale d'équipement commercial Inflation par descente en gamme association de défense des consommateurs TEE : tableau des échanges économiques port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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