Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
crédit interentreprises entreprises conjointes échanges interentreprises en ligne valeur boursière ajoutée de l'entreprise coopérative d'entreprise ou d'administration MEDEF : Mouvement des Entreprises de France expansion de l'entreprise délai d'annulation vente interentreprises entreprise en difficulté
Nouveaux mots