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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
histoire d'une entreprise capital des entreprises individuelles CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises entreprise de portage salarial LEE : livret d'Epargne d'Entreprise prix de reprise jeu d'entreprise délai de validité d'une offre prolongation de délai d'exécution d'un marché délai de rétractation
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