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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai de préavis économie d'entreprise échanges interentreprises en ligne CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises valeur mathématique comptable d'une entreprise vocation d'une entreprise MEDEF : Mouvement des Entreprises de France politique générale de l'entreprise fiscal, fiscale, fiscaux politique économique de l'entreprise
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