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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
environnement de l'entreprise objectifs généraux d'une entreprise valeur boursière ajoutée de l'entreprise prolongation de délai d'exécution d'un marché concentration d'entreprises crédit interentreprises finalité d'une entreprise administration fiscale entreprise de portage salarial vocation d'une entreprise
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