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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déplacement de la demande ou de l'offre loi de consommation ou de demande d'un article élasticité de la demande par rapport au revenu produit complémentaire ou à demande conjointe courbe de la demande remise pour services rendus demande actuelle fonction de demande d'un bien ou d'un service remise de dette loi de l'offre et de la demande
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