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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société commerciale crédit d'accompagnement SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole crédit-bail abus de position dominante ouverture de crédit documentaire coopérative de crédit SDR : Société de Développement Régional société d'économie mixte
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