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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société de consommation SCI : société de commerce international crédit à moyen terme SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières crédit clients SBF : société des bourses françaises provision pour crédits à l'étranger SII : société immobilière d'investissement société internationale gel des crédits
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