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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société civile ouverture de crédit SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations report de crédits budgétaires conditions du crédit créditer SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie dépassement de crédit crédit renouvelable ou permanent crédit par roulement
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