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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
contrôle d'une société crédit de relais crédit d'accompagnement SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations scission d'une société lettre de crédit stand by assurance-crédit société en nom collectif cote de crédit société à responsabilité limitée (SARL)
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