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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des clauses abusives déstockage CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises accroissement des ventes gâchage des prix BEC : bureau d'études commerciales prix standard des articles en stock cumul des ventes compensation des risques marché à commandes
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