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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales droit de l'entreprise droit de résiliation ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial commercialisation CDEC : commission départementale d'équipement commercial international commercial terms vente rendu à quai droits non acquittés déficit de la balance commerciale preuve commerciale
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