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droit d'appréhension (loc. m.)
Définition(s)
Droit permettant, seulement en cas de flagrant délit, de 'saisir au corps' le suspect et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
La multiplication des vols à l'étalage, notamment dans les grands magasins, a conduit à un exercice de plus en plus fréquent et à un contrôle de plus en plus étroit de ce droit, d'étendue strictement limitée.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droits d'affichage droits de petite voirie droits d'accès à un marché DTS : droits de tirage spéciaux droits de douane DPA : droit de première accession droit de souscription vente rendu à quai droits non acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'accès à l'information
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