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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de résiliation droit de place droits de grande voirie droit de rachat droit de l'entreprise droit de présentation droit au renouvellement de bail commercial droit d'appréhension droit administratif ou public droit d'accès à l'information

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