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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
étude de marché exploiratoire compte d'exploitation analytique test de la loi normale Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet emploi EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée loi de consommation ou de demande d'un article résultat d'exploitation emplacement couloir Loi AGEC
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