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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploit d'huissier charges d'exploitation exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise exploiter EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée résultat d'exploitation valeurs d'exploitation exploitant, exploitante BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation

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