Nouveaux mots
fraude fiscale (loc. f.)
Définition(s)
Acte ou abstention qui met obstacle à l'application normale de la loi fiscale.
V. Fraude, fisc.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
incitation fiscale BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes transparence fiscale DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes répression des fraudes administration fiscale incidence fiscale fiscal, fiscale, fiscaux exonération fiscale délai de reprise fiscale
Nouveaux mots