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Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FTO : Organisation du commerce équitable mandataire en fonds de commerce commerce indépendant isolé commerce de proximité SCI : société de commerce international commerce affilié ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce commerce ambulant formes de commerce balance du commerce extérieur
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