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action de jouissance (loc. f.)
Définition(s)
Action remise à l'actionnaire lorsque la société anonyme rembourse ses actions pour amortir son capital.
L'action de jouissance a les mêmes droits que l'action de capital, mais il n'y a plus de dividende statutaire puisque celui-ci est calculé sur la valeur nominale de l'action.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. action en paiement SAS : société par actions simplifiée plan d'action test sur tirage équifractionné interaction cognitive option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel tirage équifractionné ou alterné obligation convertible en action fractionnement de la marchandise
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