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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
protection et défense des consommateurs rendu ex ship... (port de destination convenu) CFR : cost and freight... named port of destination répertoire des métiers évaluation des tâches dépense des ménages promotion des ventes auprès des prescripteurs méthodes de valorisation des stocks magasin d'exposition des produits du catalogue AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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