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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déspécialisation rémunération des vendeurs domaine des collectivités locales vente rendu ex ship... (port de destination convenu) CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales écouler des marchandises désemballage CEPME : Crédit d'Equipement des PME Internet clandestin
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