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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiements automatisés répartition des vendeurs examen des offres désemballage OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services gestionnaire des compétences spirale des prix et des salaires désabonner (se) promotion des ventes auprès des distributeurs libération des échanges
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