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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
clause de juridiction déficit de la balance commerciale effet de déclin d'une action commerciale propriété commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale politique commerciale planification commerciale couverture commerciale direction commerciale politique de communication commerciale
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