Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
affichage des prix DDU : delivered duty unpaid… named place of destination OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services protection et défense des consommateurs commission consultative des marchés de l'État certification des comptes prix standard des articles en stock prévision des ventes désabonnement prospection des fournisseurs
Nouveaux mots