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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bien de consommation ou d'usage ou final remise sur la quantité BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes remise à l'encaissement surremise fonction de consommation consommation publique consommation induite TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques historique des consommations
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