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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bien de consommation intermédiaire ou productive remise saisonnière mise en demeure surremise DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sous-consommation propension marginale à consommer ou à la consommation unité de consommation coopérative de consommateurs ou de consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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