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AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des marchés DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes cahier des charges BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales commission des sondages commission des comptes commerciaux de la nation MEDEF : Mouvement des Entreprises de France UDI : Identification unique des dispositifs médicaux déstockage consommation finale des ménages
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