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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
vente personnelle administrations publiques vente publique dépenses publiques OPRA:offre publique de rachat d'actions EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée personne morale rendement par personne employée société faisant publiquement appel à l'épargne option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel
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