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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
convention commerciale interaction commerciale zone d'attraction commerciale réserve de propriété entreprise commerciale recherche commerciale système d'information commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux ristourne de collaboration ou de coopération commerciale communication commerciale
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