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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication commerciale via les réseaux sociaux communication commerciale politique commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux attaché commercial, attachée commerciale stratégie de communication commerciale tactique commerciale propriété industrielle gestion commerciale SCU : surface commerciale utile
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