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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
convention commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales gestion commerciale information commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) télévision commerciale BEC : bureau d'études commerciales stratégie de communication commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales rentabilité commerciale
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