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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
balance commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales société commerciale télévision commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle carte commerciale propriété littéraire ou artistique preuve commerciale BEC : bureau d'études commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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