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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
parc d'activités commerciales déficit de la balance commerciale remise de coopération commerciale interaction commerciale saturation commerciale réserve de propriété télévision commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales effet de déclin d'une action commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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