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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût et fret (port de destination convenu) calendrier des promotions de vente méthode des cas déstockage protection et défense des consommateurs soutien des prix NAP : nomenclature des activités et des produits GPA : gestion partagée des approvisionnements commission de la sécurité des consommateurs affichage des prix à l'unité de mesure
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