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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État prospection des fournisseurs ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications commande-cadre (p. commandes-cadre) études commerciales domiciliation bancaire des importations et des exportations balance des paiements SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations variable descriptive
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