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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des biens et services guerre des prix FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales régime des emballages escalade des prix bureau des méthodes secret des affaires gel des crédits
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