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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché à commandes UFC : Union Fédérale des Consommateurs promotion des ventes soldes intermédiaires de gestion dérapage des prix théorie des échelles ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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