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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs hiérarchisation des prix Internet clandestin marché des non-consommateurs relatifs marché d'études ou de prestations intellectuelles variation saisonnière des prix GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification distribution de dividendes marchand des quatre-saisons objectif des ventes
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