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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés destinataire balance des paiements report en arrière des déficits fiscaux comptabilité des engagements régime des emballages revenu national aux prix des facteurs fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications déspécialisation registre des métiers
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