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refus de vente (loc. m.)
Définition(s)
Position d'un producteur ou d'un distributeur qui refuse de vendre des biens ou des services à certains acheteurs en raison de l'existence de conventions d'exclusivité, conclues avec des acheteurs privilégiés, ou de tout autre motif.
Les textes législatifs répriment le refus de vente pour assurer le respect de la libre concurrence.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente avec emballages perdus vente en l'état vente franco le long du navire (quai d'embarquement convenu) concours entre représentants ou concours de vente vente à l'agréage ou à l'essai ventes cumulées commission de vente territoire de vente vente port payé, assurance comprise, jusqu'à… vente sur type
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