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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
formation des prix marché des non-consommateurs absolus déséquilibre OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services balance des biens et services consommation marchande des ménages marketing industriel ou des biens de production SBF : société des bourses françaises cahier des charges CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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