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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs bureau d'études service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) UFC : Union Fédérale des Consommateurs flambée des prix BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics méthode des deux casiers GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification BRI : banque des règlements internationaux désemballage
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