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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Inflation par descente en gamme BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Economie des plateformes TEI : tableau des échanges interindustriels service central des risques regroupement des achats d'espace marché des capitaux déspécialisation rotation des stocks baromètre des marques
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