Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désassortiment recherche descriptive DDU : delivered duty unpaid… named place of destination désaisonnalisation ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes budget de promotion des ventes AMF : Autorité des Marchés Financiers méthode des deux casiers origine des marchandises modèle et dessin
Nouveaux mots