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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
techniques marchandes revenu des ménages régime des emballages contrôle destructif report à nouveau Commission centrale des marchés (CCM) RRE : restaurants rapides et économiques artificialisation des sols CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics décroissance des prix
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