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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJO : correction des jours ouvrables RCS : registre du commerce et des sociétés hiérarchisation des prix ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie code des marchés publics MONEP : marché des options négociables à Paris Conseil des gouverneurs de la BCE balance des biens et services variable descriptive administration des prix
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