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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
regroupement des achats d'espace coût et fret (port de destination convenu) marché des non-consommateurs relatifs traitement automatique des données Commission d'ouverture des plis OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques hystérésis des frais promotion des ventes auprès de la force de vente marge arrière classement des marchandises
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