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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des déchets ménagers service de l'environnement et de la protection des consommateurs marketing industriel ou des biens de production calendrier des promotions de vente secret des affaires ratio d'évaluation des adresses blocage des prix CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu code des douanes consommation intermédiaire ou des entreprises
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