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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCI : société de commerce international société de consommation civil, civile assurance responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) société de caution mutuelle SFI : société financière d'innovation société mère société en commandite par actions AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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