Nouveaux mots
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SFI : société financière d'innovation catégorie socioprofessionnelle société de gestion de l'exportation société de bourse société en nom collectif société mère CERIP Export : centrale de risques interprofessionnelle à l'exportation SAS : société par actions simplifiée ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité RCS : registre du commerce et des sociétés
Nouveaux mots