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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation CNC : Conseil national de la consommation crédit à la consommation ou au consommateur surconsommation prix à la consommation coopérative de consommateurs ou de consommation historique des consommations mise à la consommation PGC : produit de grande consommation loi de consommation ou de demande d'un article
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