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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes loi de consommation ou de demande d'un article produit de consommation durable bien durable ou de consommation durable propension marginale à consommer ou à la consommation bien de consommation ou d'usage ou final marché de gros de consommation bien de consommation intermédiaire ou productive DLC : date limite de consommation
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