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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle produit de consommation durable loi de consommation ou de demande d'un article DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes historique des consommations consommation moyenne consommation intermédiaire ou des entreprises coopérative de consommateurs ou de consommation marché de gros de consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation
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