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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
produit de consommation courante ou d'usage courant CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation unité de consommation produit de consommation intermédiaire DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes crédit à la consommation ou au consommateur consommation induite DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi prix à la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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