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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déséquilibre AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments cadre de prix INED : Institut National d'Etudes Démographiques prix de base code des marchés publics modes de diffusion d'une publication promotion des ventes auprès des distributeurs prix de location commission de la sécurité des consommateurs
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