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tromperie sur la marchandise (loc. f.)
Définition(s)
Fraude qualitative ou quantitative à l'occasion d'une vente de produits.
Traductions
Voir aussi
GRP : mesure de couverture brute assurance de la qualité classement des marchandises vente sur plan marchandise achetée sous condition résolutoire achat sur simulation électronique assurance multirisque position dominante sur un marché AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés action illicite sur le marché
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