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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
agence de publicité à service complet finalité d'un service vendu indice des prix des produits et services divers service non marchand balance des biens et services service public SIEG : service d'intérêt économique général téléservice remise pour services rendus chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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