Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'usure Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet taux d'intérêt préférentiel journal maison (p. journaux maison) fiscal, fiscale, fiscaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux de couverture des importations obligation à taux fixe bureaux à la carte
Nouveaux mots