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Il n'y a qu'un terme pour 'directive' en Anglais (GB)
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AELE : Association européenne de libre-échange institutions de l'Union européenne association européenne pour la numérotation des articles CEE : Communauté Economique Européenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier UEM : union économique et monétaire européenne comité économique et social de l'Union européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments agence européenne de produits chimiques CJCE : cour de justice des communautés européennes
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