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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
auxiliaire du commerce EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport commerce multicanal UCV : Union du Grand Commerce de centre Ville commerce de passage RCS : registre du commerce et des sociétés balance du commerce extérieur fonds de commerce commerce équitable commerce extérieur ou international
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