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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation convertible en action obligation hypothécaire obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée en douane OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation verte spécification de moyens OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée
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