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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport obligation collective obligation remboursable par anticipation obligation convertible en action OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux fixe OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions Obligation à taux variable obligation à taux révisable obligation environnementale
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