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Il n'y a qu'un terme pour 'plaintiff in civil proceedings' en Anglais (GB)
partie civile (loc. f.)
Définition(s)
Victime d'une infraction pénale qui s'adresse à une juridiction répressive pour obtenir réparation du dommage subi.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comptabilité en partie simple comptabilité en partie double société civile immobilière assurance responsabilité civile responsabilité civile société civile professionnelle marché des non-consommateurs partiels société civile partie fixe BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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