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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance des marchandises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité civile assurance responsabilité civile centre de responsabilité responsabilité in solidum
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