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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de services rendus Economie des plateformes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats ordre de service service fonctionnel part de marché d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs service publicité annonceur commerce de gros en libre-service dépliant libre-service
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