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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
produit ou service sur devis service opérationnel téléservice marché d'un produit ou d'un service mise en service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services libre-service de gros vice caché finalité d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente
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