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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente en libre-service entreprise de service analyse économique d'un produit ou service vendu service marchand SSII : société de service et d'ingénierie informatiques services extérieurs téléservice étude du produit ou service fonction de demande d'un bien ou d'un service échange de marchandises ou de services
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