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Il n'y a qu'un terme pour 'Sachgründungsaktie' en Allemand
action d'apport (loc. f.)
Définition(s)
Action émise en représentation d'un apport en nature (immeuble, brevet, etc.).
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'attribution d'actions contexte rédactionnel OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions effet de déclin d'une action commerciale action de groupe extraction de liquidités étalage d'attraction ou spectaculaire SAS : société par actions simplifiée actionnariat test sur tirage équifractionné
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