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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances coût aux mille contacts utiles scriptural, scripturale, scripturaux artisanal, artisanale, artisanaux taux d'intérêt abus de biens sociaux taux de couverture publicitaire objectifs généraux d'une entreprise taux plafond
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