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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
nominal, nominale, nominaux bureaux à la carte service auxiliaire de la vente UDI : Identification unique des dispositifs médicaux crédit à taux révisable taux de réponse TMM : taux du marché monétaire au jour le jour commercial, commerciale, (commerciaux) taux d'escompte bancaire droits de petite voirie
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