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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
économie d'entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise entreprise transnationale valeur boursière ajoutée de l'entreprise vocation d'une entreprise consommation intermédiaire ou des entreprises entreprise internationale exonération fiscale objectifs généraux d'une entreprise rachat d'une entreprise par ses salariés (RES)
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