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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de coopération commerciale loi de l'offre et de la demande courbe de la demande demande moyenne ou consommation moyenne remise pour services rendus élasticité de la demande par rapport au revenu demande de renseignements ou d'information prix de la demande marginale élasticité de la demande par rapport au prix excès de demande
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