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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
blocage des prix hausse des prix FDES : Fonds de Développement Economique et Social décroissance des prix vente rendu ex ship... (port de destination convenu) répression des fraudes part de marché desservi destinataire report en arrière des déficits fiscaux fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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