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Il n'y a qu'un terme pour 'öffentliches Eigentum' en Allemand
domaine public (loc. m.)
Définition(s)
- Immeubles, terrains, constructions, cours d'eau, forêts, bords de mer, etc., que possède une collectivité publique et qui, par nature, par la loi ou la jurisprudence, sont soumis à un régime juridique particulier, exclusif notamment de toute appropriation privée, sauf déclassement par décision administrative.
- 'Tombé dans le domaine public' : état dans lequel se trouve une oeuvre industrielle, littéraire, artistique, scientifique, précédemment protégée, et qui, à l'expiration d'un certain délai, peut être librement reproduite sans qu'il y ait lieu à paiement de droits d'auteur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité de petit format ou de petite surface citation publicitaire domaine des collectivités locales chef de fabrication publicitaire EPR : Etablissement public régional sac publicitaire axe de la campagne publicitaire vente publicitaire secteur parapublic matériel publicitaire pour les points de vente
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