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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droits de douane droit au renouvellement de bail commercial litigieux, litigieuse rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu à quai droits non acquittés droit de présentation Droit en imsage droits d'enregistrement droit de recours droit du marketing 
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