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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

vente rendu droits acquittés droit d'établissement droit de souscription droit de la distribution vente rendu à quai droits non acquittés droits d'auteur droit antidumping droit au renouvellement de bail commercial droit de la concurrence droit de propriété

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