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Il n'y a qu'un terme pour 'Einzelunternehmer mit beschränkter Haftung' en Allemand
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entrepreneuriat responsabilité in solidum individuelle accident gestion individuelle de rayon capital des entreprises individuelles REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité pénale dénégation de responsabilité entreprise individuelle EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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