Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales couverture commerciale d'un territoire entreprise commerciale clause commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales communication commerciale planification commerciale convention commerciale saturation commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
Nouveaux mots