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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
information commerciale publicité commerciale attaché commercial, attachée commerciale gestion commerciale SCU : surface commerciale utile déficit de la balance commerciale BEC : bureau d'études commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux propriété commerciale propagande commerciale
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