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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand

masse des créanciers (loc. f.)

Définition(s)


Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.

Traductions

Anglais (GB)
  body of creditors    
Allemand
  Gläubigergemeinschaft    
Espagnol
  colectivo de acreedores    
Italien
  massa dei creditori    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

UFI : Union des Foires Internationales (Paris) prix standard des articles en stock CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics marquage des prix CJCE : cour de justice des communautés européennes  stabilité des prix inscription des hypothèques CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales cession de biens aux créanciers formation des prix 
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