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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) prix standard des articles en stock CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics marquage des prix CJCE : cour de justice des communautés européennes stabilité des prix inscription des hypothèques CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales cession de biens aux créanciers formation des prix
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