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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation convertible en action obligation collective Obligation à taux variable obligation à taux révisable obligation remboursable par anticipation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation de résultats obligation hypothécaire
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