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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux fixe obligation cautionnée en douane obligation hypothécaire Obligation à taux variable obligation convertible en action obligation de résultats OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation collective
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