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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
régime des retours garantie des investissements à l'étranger loi des 20/80 ou loi de Pareto ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation comptabilité des dépenses engagées publireportage CESP : Centre d'études des supports de publicité. FDES : Fonds de Développement Economique et Social échantillonnage par la méthode des itinéraires cumul des ventes
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