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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service opérationnel service d'une publication prestation de service marché d'un produit ou d'un service marque de service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes processus d'achat d'un bien ou d'un service service de presse OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services revitalisation d'un produit ou d'un service vendu
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