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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service libre-réponse service auxiliaire de la vente vice propre PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes suppression d'un produit ou d'un service vendu service public service des consommateurs chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats station libre-service offres de service
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