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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
élimination d'un produit ou d'un service vendu stratégie de produits ou de services vendus remise pour services rendus agence de publicité à service complet coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service des instruments de mesure FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service promotion des ventes vente en libre-service assisté
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