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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libre-service marque de prestataire de services durée de vie d'un produit, d'un service agence de publicité à service complet dépliant libre-service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications fonction de demande d'un bien ou d'un service station-service libre-service de gros
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